L’Authentification des actes à l’office notarial de la Ville de Kinshasa est régie par l’arrêté n° SC/0902/BGV/MINECOFIN/MPSD/COPI/BM/2007 du 28 novembre 2007 modifiant et complétant l’arrêté n° SC/101/BGV/BP/2002 du 17 septembre 2002 du Gouverneur de la Ville, dont voici la quintessence :
II. ACTES NOTARIES
- Ouverture dossier succession : l’équivalent en Franc Congolais de 10 $US
- Déclaration d’existence d’une association : l’équivalent en Francs Congolais de 25 $US
- Statuts :
- ASBL, l’équivalent en Franc Congolais de 10 $US par exemplaire
- Société, l’équivalent en Franc Congolais de 50 $US
- Assemblée Générale, ordinaire et extra ordinaire : l’équivalent en Franc Congolais de 10 $UD
- Société, l’équivalent en Franc Congolais de 50 $US
- Procuration spéciale, mandat de garde, reconnaissance en paternité, testament : l’équivalent en Franc Congolais de 10 $US
- Légalisation simple : l’équivalent en Franc Congolais de 2 $US
- Acte d’Etat Civil : l’équivalent en Franc Congolais de 2 $US
- Acte de Vente et cession véhicule : l’équivalent en Franc Congolais de 25 $US
- Acte de vente et cession d’embarcation :
- pourcentage sur vente et cession baleinière : 1%
- pourcentage sur vente et cession barge : 1%
- pourcentage sur vente et cession bateau (Pousseur) : 1%
- légalisation vente et cession barge : l’équivalent en Franc Congolais de 250 $US
- légalisation vente et cession baleinière : l’équivalent en Franc Congolais de 100 $US
pourcentage sur vente et cession d’avion : 1%
- légalisation acte de vente et cession d’avion : l’équivalent en Franc Congolais de 1.000 $US
- certification photocopie : l’équivalent en Franc Congolais de 2$US
- attestation de succession : l’équivalent en Franc Congolais de 5 $US
- attestation campagne d’évangélisation : l’équivalent en Franc Congolais de 50 $US
- autorisation ouverture paroisse secondaire et assimilée : l’équivalent en Franc Congolais de 50 $US.
Article 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3 : Les Ministres Provinciaux ayant la Justice et les Finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 28 Novembre 2007
André KIMBUTA
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